La direction générale de l’Aviation civile a fait procéder par voie de justice à la saisie conservatoire d’un avion de la compagnie Ryanair le jeudi 8 novembre sur l’aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Cette mesure visait à contraindre Ryanair à rembourser les soutiens publics qu’elle a perçus de la part du syndicat mixte des aéroports de la Charente et qui ont été jugés illégaux par la Commission européenne par décision du 23 juillet 2014. Ces aides avaient été versées dans le cadre de l’activité de la compagnie sur l’aéroport d’Angoulême de 2008 à 2009.
Cette mesure a été prise en dernier recours par les autorités françaises après plusieurs mises en demeure et tentatives de récupération qui ont échoué. L’avion est immobilisé jusqu’au paiement de la somme réclamée.
Il est regrettable que l’État ait été contraint de procéder à cette mesure, qui a entraîné d’inévitables désagréments pour les 149 passagers de l’avion immobilisé. Ceux-ci ont pu être réacheminés vers leur destination le soir même par un autre vol de la compagnie Ryanair avec 5 heures de retard.
L’État réaffirme par cet acte sa volonté de garantir les conditions d’une concurrence loyale entre les compagnies aériennes et entre les aéroports.
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