Le Conseil de l'Union Européenne a adopté fin septembre la proposition de directive visant à faciliter les poursuites en matière d'infractions commises dans un État membre par des conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger.
Désormais un français se rendant en voiture dans un pays étranger et ayant effectué une infraction pourra être poursuivi: la mise en oeuvre effective de ce principe ne sera néanmoins pas opérationnelle avant fin 2013.
Le ministère de l'intérieur a précisé que «le texte européen adopté ce jour pose le principe de l’échange d’informations sur les conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger qui commettent une infraction routière dans un autre État que celui de leur immatriculation, en autorisant l’accès aux fichiers d’immatriculations des véhicules par des points de contact nationaux identifiés et selon des procédures définies. Tout État membre (hors ROyaume-Uni, Danemark et Irlande) devra donc communiquer, à la demande de l’État où l’infraction a été commise, les informations sur le propriétaire du véhicule et sur le véhicule. L’exécution des sanctions reviendra à l’État où l’infraction a été commise, conformément à sa législation en vigueur».
Il est noter cependant que ce principe est déjà en vigueur lors d'une location de voiture car les voitures de location sont en général immatriculées dans le pays de location.
«En cas d'infraction et conformément au contrat de location, l'agence est en droit d’utiliser les coordonnées bancaires du locataire pour effectuer le paiement de l’amende. A cela s'ajoutent des frais de dossier qui peuvent atteindre les 60 euros» a prévenu le comparateur Locationdevoiture.fr.
