Les loueurs de meublés touristiques à la nuitée vont devoir s'enregistrer avec les autorités ceci afin de limiter les locations professionnelles auprès de sites comme Airbnb…
Le décret d'application de la Loi Lemaire relatif au numéro d'enregistrement des locations de vacances vient d'être publié. Les communes françaises vont pouvoir mettre en place des edécalrations simplifiées pour les locations de meublés à la nuitée. Cette déclaration sera valable pour les villes de plus de 200000 habitants, celles de plus de 50000 habitants en zone d'habitat tendu, ainsi que les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Cette télé-déclaration générera automatiquement un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur les plateformes de mise en relation.
Les particuliers devront fournir les informations suivantes : identité, adresse, email, statut de résidence principale ou secondaire (cette information permettra aux plateformes de retirer automatiquement les annonces louées plus de 120 jours par an pour les résidences principales), le nombre de pèches et le nombre de lits (cette information permettra aux communes de disposer des éléments de contrôle de la collecte de la taxe de séjour notamment). Les résidences principales ne peuvent être louées plus de 120 jours par an et les résidences secondaires doivent changer d'usage dans les villes de plus de 20000 habitants et de plus de 50000 habitants en zone d'habitat tendu.
« Avec ce numéro d’enregistrement, la France met en place un premier outil de l’arsenal voté par le Parlement. C’est la pierre la plus importante puisqu’elle renforce le pouvoir de contrôle des municipalités et qu’elle répond aux enjeux de transparence attendus par les consommateurs. Chaque jour compte pour les hôteliers. Nous demandons aux municipalités de jouer le jeu et de mettre en place ces modalités le plus rapidement possible avant le début de la saison 2017 » a déclaré Roland HEGUY, Président confédéral de L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH).
L’UMIH et le GNC, grâce à leur implantation territoriale, vont demander à leurs représentants dans les territoires de défendre devant leurs exécutifs locaux la mise en place rapide du numéro d’enregistrement en détaillant la marche à suivre : projet type de délibération à adopter par le Conseil municipal, formulaire type de télé-déclaration, courrier type aux plateforme leur rappelant l’obligation d’inscrire le numéro d’enregistrement sur l’annonce.
L’UMIH rencontrera le cabinet de la maire de Paris le 12 mai prochain pour connaitre notamment le calendrier de la mise en œuvre de cette mesure dans la capitale. L’Association des Maires de France a été également saisie pour étudier avec elle le déploiement de cette mesure.
D'autres décrets d'application restent en attente comme l'identification du statut du loueur (particulier/professionnel), la sanction sur la mise en œuvre du numéro d'enregistrement ainsi que la transmission automatique des données. En cas de non respect d'une durée de location d'un maximum de 120 jours par an les plateformes devront bloquer les réservations et en informer les propriétaires.
