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Un projet de loi propose de proroger l'Etat d'urgence jusqu'au 31 juillet 2022 avec également prolongation du pass sanitaire. Les voix s'élèvent dans l'opposition contre cette mesure présentée au Conseil des Ministre le 13 octobre...

Un projet de loi présenté mercredi 13 octobre en conseil des ministres prévoit la prolongation du pass sanitaire  jusqu'au 31 juillet 2022, un pass pourtant si décrié par les défenseurs des libertés publiques.

Le Conseil Constitutionnel avait estimé dans sa décision du 5 août 2021 : « qu'au regard de la dynamique de l'épidémie, du rythme prévisible de la campagne de vaccination et de l'apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux, qu'un risque important de propagation de l'épidémie persisterait jusqu'au 15 novembre 2021 .. » en ajoutant que «  ces mesures ne peuvent être prononcées que pour la période, allant de l'entrée en vigueur de la loi déférée au 15 novembre 2021, période durant laquelle le législateur a estimé qu'un risque important de propagation de l'épidémie existait en raison de l'apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux. Pour les motifs mentionnés au paragraphe 29, cette appréciation n'est pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquate au regard de la situation présente». Le gouvernement se moque-t-il de la Démocratie, des libertés publiques et du peuple français en voulant proroger cette loi au delà du 15 novembre?

 Comment peut-on avoir l'idée de prolonger un pass sanitaire qui ne devait durer légalement que jusqu'au 15 novembre 2021? D'autant que de nombreux pays comme le Danemark ou le Portugal ont suspendu le pass sanitaire et les restrictions liées au Covid et alors que le Royaume-Uni a refusé de mettre en place un pass sanitaire pour sa population?

Le pass sanitaire: un virage autoritaire

Certains journaux comme Contrepoints parlent « d'un basculement autoritaire de la macronie ». « Le pass témoigne du basculement du pays vers un modèle de société de surveillance générale ».

La faible vaccination de la population ne peut plus être une motif. Désormais en France 75% de la population est vaccinée avec une première dose et 85,4% des personnes éligibles.

De même le pass sanitaire ne semble pas être prépondérant dans la baisse des infections.

Le Conseil scientifique lui-même n'a pas lié pass sanitaire et protection des citoyens contre la transmission du virus selon le Progrès. Le Conseil Scientifique cité par le Progrès a reconnu que « le pass sanitaire a été mis en place début août alors que la décroissance de l'épidémie du variant Delta est plutôt survenue vers le 20 juillet ».

«La gestion de la poursuite ou de la suspension du passe sanitaire dans un tel contexte d’amélioration sur le plan sanitaire est un véritable enjeu sanitaire, mais aussi sociétal, et auquel nos voisins européens répondent de façon différenciée. Pour exemple, le Danemark a dans un premier temps suspendu l’utilisation de son passe sanitaire dans les bars et les restaurants puis l’a définitivement abandonné mi-septembre, tout en évoquant la possibilité de l’instaurer à nouveau en cas de nécessité »a déclaré le Conseil Scientifique dans son avis rendu le 5 octobre dernier

Par ailleurs  le pass sanitaire a tendance à limiter les mesures barrières chez les vaccinés avec un faux sentiment de confiance.

Pourtant comme le rappelle le Conseil Scientifique: le vaccin ne réduit le « risque d’infection que de 60% et le risque de transmission si une personne vaccinée est infectée de 50% ». C'est pour cela que la plupart des grands pays pays d'Europe n'ont pas mis en place de pass sanitaire.

Par ailleurs l'efficacité du nouveau vaccin pour protéger contre le variant Delta n'est que de 50% après quelques mois comme l'a admis le Conseil Scientifique : « les dernières données dont nous disposons d'Israël, des Etats-Unis, et du Royaume-Uni montrent une baisse d'efficacité vaccinale contre l'infection symptomatique par le variant Delta avec une protection qui passe de 90% deux mois après la deuxième dose à 50% six mois après la deuxième dose ».

Selon une étude le taux de vaccination n'aurait pas d'effet sur le nombre de cas de Covid

Une nouvelle étude internationale  menée dans 68 pays et 2947 comtés aux Etats-Unis, parue dans le Journal Européen d'Epidémiologie va même beaucoup plus loin.

Elle montre une décorrélation totale entre taux de vaccination et nombre de cas de Covid et démontre que l'efficacité du vaccin Pfizer n'est que de 39% pour prévenir l'infection et que l'immunité naturelle suite à une infection semble être plus forte ». Pourtant en France on demande aux guéris du Covid de se vacciner.

L'opposition très critique vis à vis de l'extension du pass après le 15 novembre 2021

Le Conseil Scientifique pourtant prudent a recommandé dans son avis du 05/10/2021 de suspendre le pass sanitaire dès maintenant dans un premier scénario ou « avec une sortie pouvant être envisagée entre le 15/11/2021 et la fin de l'année. Il ne parle aucunement de l'année 2022 ».

Or le projet de loi présenté par le gouvernement propose une éventuelle prolongation jusqu'au 31/07/2022 et n'est donc pas basé sur les recommandations du Conseil Scientifique.

Il fait naturellement l'objet de vives critiques de l'opposition qui malheureusement dispose de très peu de voix à l'Assemblée.

Pour la présidente du Rassemblement national, Marine Le Pen, « les mesures ne sont plus proportionnées par rapport à la circulation du virus donc il faut supprimer le pass sanitaire. « On ne peut pas vivre dans un État de droit exceptionnel de façon permanente » a-t-elle assuré jeudi matin sur RTL.

Le Secrétaire Général des Républicains s'est également dit opposé à l'extension du pass sanitaire sur Public Sénat : « je suis personnellement - je n'engage pas ma famille politique - défavorable à la prolongation du pass sanitaire sur une période aussi longue. Je pense que jusqu'au 15 novembre c'est le bon calendrier et je pense qu'il ne faut pas aller au-delà. La facilité, c'est la prolongation du pass sanitaire, la difficulté, c'est l'équilibre entre nos libertés individuelles et la responsabilité sanitaire et je pense que cet équilibre commande de s'arrêter au 15 novembre et de retrouver des outils si nécessaire lorsque la crise pourrait reprendre ».

Le problème en France : la très faible représentativité de l'opinion au Parlement du fait des scrutins majoritaires

Cette prolongation du pass sanitaire pose le problème de la faible représentation de l'opposition au Parlement et de la diabolisation de celle-ci lors des dernières élections présidentielles. Cela a favorisé l'émergence d'un président tout puissant et d'un parlement réduit à voter les lois promulguées par l'exécutif, l'opposition y étant peu représentée.

Rappelons que le président de la République actuel ne recueillerait que 24% des votes au Premier Tour de la prochaine présidentielle  mais que le parlement est majoritairement sous la direction de son parti politique en Marche.

« On fait remarquer qu’à de multiples égards, politiques ou sociologiques, l’Assemblée nationale n’est pas à l’image de la France qui s’est massivement abstenue aux élections législatives. De fait, plus de 52 % des électeurs inscrits au premier tour et 57 % au second ne sont pas allés voter. Et sur les 48 % de votants (42 % au second tour), La République en marche en obtenant 28 % des suffrages exprimés au premier tour a réussi à faire élire 306 députés au second soit 53 % des sièges quand La France insoumise avec 11 % en a obtenu 17 et, pire, le Front national avec 13 % seulement 8 » note Bruno Daugeron, constitutionnaliste et professeur de droit public à l’université Paris Descartes cité par la Croix. Tout est dit.

Nul doute que pour les prochaines élections le pouvoir en place va tenter encore une fois de diaboliser l'opposition pour continuer à gérer le pays à sa manière...

  

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