L'UE voudrait que la SNCF rembourse des sommes très importantes qui selon elle correspondent à des aides d'Etat...
L'UE a mené une enquête sur les mesures de soutien au fret apportées à l'état par la SNCF entre 2017 et 2019.
Selon la Commission Européenne il y aurait eu plusieurs milliards d'aides. Un courrier a été envoyé au gouvernement dans ce sens par Margrethe Vestager, la vice-président en charge de la concurrence. Il a été publié au journal officiel de l'Union Européenne le 14 avril 2023.
L'enquête de la Commission a noté que la SNCF avait « couvert les pertes de fret entre 2007 et 2019 au moyen d'avances de trésorerie d'un montant total compris entre 3,9 et 4,4 milliards ».
La Commission a aussi constaté l'effacement de « la dette financière de Fret SNCF entre 2007 et 2009 d'un montant total de 5,3 milliards d'euros à l'occasion de sa transformation en société commerciale SAS par voie d'ordonnance des autorités françaises le 3 juin 2019. Elle pointe aussi un injection de capital de 170 millions réalisée par la SNCF dans sa filiale fret SNCF à l'occasion de sa transformation en société commerciale.
La Commission estime que ces interventions sont des aides d'Etat et sont « imputables à l'Etat étroitement associé à la gestion de la SNCF ». Selon la Commission, en fournissant un financement intra-groupe à sa branche d’activité fret, la SNCF ne s’est pas comportée comme un opérateur de marché avisé. Enfin, selon l’appréciation préliminaire de la Commission, les mesures sont sélectives, dans la mesure où elles ne concernent que Fret SNCF et elles menacent de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres ».
Dans la conclusion de sa lettre la Commission affirme que « l’article 16 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, dispose que toute aide illégale peut faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire ».
A cela s'ajoute le fait que selon le JDD, la SNCF toucherait 15 milliards de subventions chaque année depuis 2015 en plus des35 milliards de reprise de dette ces 3 dern
Le JDD pointe la disparité entre le secteur ferroviaire très subventionné par nos impôts donc et le secteur aérien : « le secteur aérien français (compagnies et aéroports) est soutenu à hauteur de 500 millions par an. Mais il verse 3,8 milliards d’euros à l’État sous forme de taxes : redevances de navigation aérienne, tarif de sûreté et de sécurité, taxes de solidarité et de l’aviation civile… ». Une disparité de traitement qui interroge...
