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PME: vers des procédures administratives simplifiées?

PME: vers des procédures administratives simplifiées?

Le Ministère de l'Economie et des Finances organisait ce matin un café économique pour parler des mesures de simplification pour les PME…

La France s'intéresse-t-elle enfin aux PME? Le Ministère de l'Economie et des Finances semble conscient qu'il est nécessaire d'agir et c'est déjà ça!

Bercy organisait ce matin un petit-déjeuner en présence d'acteurs du monde l'économie : sur 50-70 personnes présentes il n'y avait cependant que 5 créateurs d'entreprise.

Le Ministère voulait insister sur 4 points: la mise en place d'un portail pour faciliter la créations d'entreprise, les procédures de dématérialisation pour les marchés publics, pour les déclarations d'importation/exportation auprès des douanes et pour l'ouverture au public des données de l'administration.

Un nouveau portail pour créer une entreprise et obtenir des autorisations administratives

En terme de création d'entreprise, Bercy a conçu un nouveau portail www.guichet-entreprises.fr/fr/ qui vise à encourager l'esprit d'entreprise et faciliter la création.

Ce portail ne permet pas uniquement de créer la structure juridique d'une entreprise et c'est là tout son intérêt. Il permettra d'obtenir un millier d'autorisation administratives nécessaires en France pour l'exercice de nombreuses activités (comme la licence IV pour les débits d'alcool) d'ici l'année prochaine.

Ce portail est bienvenu même si aujourd'hui, il est relativement facile de créer son entreprise. Les principaux problèmes des entrepreneurs concernent les problèmes sociaux ainsi que la rentabilité.

Des entrepreneurs marginalisés au niveau social

La gestion du RSI a laissé à désirer ces dernières années et la marginalisation des entrepreneurs en terme de droits sociaux est un fait (pas de droits au chômage, délais de paiement en cas d'arrêt du travail plus important…).

Par ailleurs les entrepreneurs et les commerçants sont ceux en France qui touchent les retraites les moins élevées en moyenne parmi les actifs.

Il ne fait donc pas bon être entrepreneur en France en terme de droits sociaux. Mais ce n'est pas tout : le potentiel de rentabilité qui devrait attirer les entrepreneurs est au point mort. Ainsi en France un actionnaire majoritaire est très ponctionné d'où les nombreuses holding mises en place à l'étranger par les grandes entreprises.

Il est très difficile de dégager des bénéfices. Et si l'on en a, la facture est lourde en France. A titre d'exemple, pour un bénéfice (et non pas un chiffre d'affaires la différence est très importante pour un entrepreneur) de 100, l'entreprise paiera 15% ou 33% d'impôts, soit un solde de 77. Puis le gérant majoritaire devra payer 45% de charges sociales obligatoires ( ce qui n'état pas le cas avant pour les dividendes) soit au final une ponction de 78%.

Un gérant majoritaire dans son entreprise (soit la majorité des PME) ne récoltera donc plus que 22% des bénéfices. Qui serait assez fou pour risquer une marginalisation sociale, son épargne, des journées de 45H voire plus pour ne récolter au final que 22% des bénéfices de son entreprise? Autant être salarié.

Pas de Small Business Act en France pour le moment

L'autre point abordé était la numérisation des marchés publics. Le chantier a été très bien mené par Bercy et permettra aux entreprises de ne plus avoir à remplir des formulaires interminables alors que 75% des informations demandées étaient connues de l'administration.

Pour le moment cependant on ne compte que 15% d'appels d'offres dématérialisés en entier. Le problème est complexe alors que la France compte 40000 acteurs publics soit autant que toute l'Europe.

Un autre soucis est l'accès des PME aux marchés publics. Alors que l'on vante les start-up, les petits entreprises ont aujourd'hui peu accès aux marchés publics: ils sont réputés trop complexes et les délais de paiement des administrations sont parfois peu compatibles avec les besoins de trésorerie des PME.

Alors que certains pays comme les Etats-Unis réservent 30% des marchés publics aux PME, la France ne s'est pas encore engagée dans cette voie.

Pourtant l'économie publique représente un peu moins de 50% du PIB français. Les PME n'ont pas accès à cette manne ce qui créé des distorsions de concurrence par rapport aux grandes entreprises. A la question de savoir si c'était en projet, Bercy nous a répondu que c'est difficile à mettre en place car il faudrait revoir l'organisation de l'administration, payer plus, vite gérer plus vite…

Dématérialisation des déclarations d'import/export

Troisième volet enfin en terme de douane, les exportateurs vont pouvoir dématérialiser leur déclarations d'import/Export comme le requiert la loi européenne.

Données libres en libre accès dans les administrations

Enfin les nouvelles lois européennes sur les données libres signifient que les administrations doivent ouvrir leurs données gratuitement. L'INSEE a pris la parole pour montrer qu'alors que la vente des données représentait 15% des revenus de l'institut doit désormais mettre à disposition ses bases non nominatives. Ainsi le répertoire SIREN a été mis en libre consultation. Au final, il faut reconnaitre que Bercy fait des efforts.

Mais les plus grands soucis pour les directeurs de PME restent la complexité du RSI (en voie de résolution peut-être avec la réforme qui vise à fusionner le RSI avec le régime général), la précarité sociale (moins de retraite, pas de chômage), le poids des taxes et charges sur les bénéfices et le travail, le non accès des PME aux marchés publics…Des chantiers qui devront sans doute être menés pour que la France s'élève au niveau de l'Allemagne avec des PME plus nombreuses et plus florissantes.

Les jeunes rêvent d'être fonctionnaires

Mais le problème reste peut-être aussi l'importance de l'emploi public. Ainsi selon les données en open data de l'INSEE, le secteur administration et santé a vu le nombre d'emplois augmenter de 2,7 millions de 1982 à 2014. 

Il s'agit de la plus forte hausse tous secteurs confondus.

La masse salariale de l'État n'a cessé d'enfler, avec une progression des effectifs de 0,6% par an sur la dernière décennie, soit deux fois plus vite que dans le privé.

emplois publics insee

Ainsi nombreux sont les jeunes aujourd'hui à rêver de devenir fonctionnaires. Les quelques stagiaires que nous avons reçus rêvaient pour la plupart de travailler dans la fonction publique ce qui est logique. Si l'on regarde le rapport 2016 le RSI en chiffres on constate que 60% des cotisants du RSI (Régime Social des Indépendants ont des revenus moyens inférieurs au SMIC dont 90% des micro-entrepreneurs.

Globalement les retraités du RSI perçoivent une pension moyenne inférieure de 7% à la pension globale de l’ensemble des retraités français soit 678 euros pour les commerçants retraités monopensionnés au RSI! Une somme deux fois moins importante que le SMIC!

Comment redonner envie aux jeunes de devenir entrepreneur?

La question n'est pas simple alors que cela signifie dans la réalité ad'ujourd'hui des salaires plus faibles pour la grande majorité des commerçants ou des dirigeants de TPE, des horaires à rallonge, des prestations de retraite en retrait et une précarisation en terme de prestations sociales. Simplifier les procédures est une belle avancée mais le chantier reste encore très important pour revaloriser le métier d'entrepreneur!

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