LAssemblée nationale vient d'adopter le 13 février 2014 des mesures visant à - simplifier les régimes de l’entreprise individuelle, dans son projet de loi en faveur des artisans, des commerçants et des très petites entreprises (TPE).
Le texte de loi crée un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal.
Les mesures adoptées ce jour permettent une harmonisation afin que chaque entrepreneur, quelque soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles.
Il renforce l’accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité avec : un stage préalable à l’installation (SPI) qui sera désormais obligatoire pour tous les artisans, et l'acquittement par toutes les micro-entreprises des frais de chambre afin de bénéficier de l'offre d'accompagnement des chambres de métiers et de commerce.
Une charte nationale sera signée avec l’ensemble des réseaux d’accompagnement pour une meilleure coordination au service des très petites entreprises (TPE).
Ces mesures, proposées par Sylvia Pinel, intègrent certaines préconisations du rapport du député Laurent Grandguillaume.
Elles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
Par ailleurs, le texte adopté facilite l’accès au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL sera simplifié, le changement de domiciliation de l’EIRL sera facilité et les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL seront allégées.
Ces mesures de bon sens visent à mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels et à rendre ce régime plus attractif.
