Pour résoudre le problème des subventions de fonctionnement aux aéroports européens, l’Union Européenne propose une période de transition de 10 ans afin que les aéroports puissent adapter leur «business model».
«Notre but est de faire en sorte que l'argent du contribuable soit dépensé à bon escient, là où il est vraiment nécessaire. Les prochaines lignes directrices sur les aides d'État seront un élément clé pour permettre la réussite et la compétitivité du secteur aérien européen. Elles préserveront une concurrence équitable quel que soit le 'business model' des différents acteurs – qu'ils soient des compagnies aériennes nationales ou des transporteurs 'low cost', des grandes plateformes aéroportuaires ou des aéroports régionaux» explique Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.
Pendant une période de transition de 10 ans, la COmmission Européenne pourrait cependant autoriser les aides de fonctionnement aux aéroports sous certaines conditions alors qu'elles ne sont pas autorisées actuellement.
Cela laissera aux aéroports «le temps d'adapter leur modèle d'exploitation. Les aides au fonctionnement diminueront pendant cette période. La trajectoire d'adaptation dépendra de la situation financière de chaque aéroport» précise la Commission Européenne.
Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, les gros aéroports rentables auraient l’interdiction de subventionner les aéoroports de plus petite taille qui perdent de l’argent.
Cette proposition s’intéresse aussi aux aides d’état pour l’investissement dans les infrastructures aéroportuaires.
L’Union Européenne veut moduler ces aides et les réserver surtout aux petits aéroports plutôt qu’aux grands hubs.
Afin d'élaborer cette proposition, l'Union Européenne est actuellement en phase de consultation pour recevoir les observations des états membres jusqu’à fin septembre 2013.
Parallèlement, la Commission est en train de procéder à quelque 60 enquêtes sur des aides d'État dans le secteur aéronautique.
La Commission étudie notamment les plaintes d'Air France contre les aides octroyées par des aéroports régionaux à Ryanair.
«Ces subventions sont d'autant plus contraires aux règles européennes de la concurrence qu'elles ne sont ni temporaires ni dégressives dans le temps. Au surplus, les mesures d'aides octroyées à Ryanair sont souvent financées par le produit des redevances payées par les autres compagnies présentes sur ces aéroports» avait déclaré Air France.
Actuellement, les aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes pour lancer une nouvelle liaison aérienne sont autorisées pour autant qu'elles restent limitées dans le temps.
Dans le projet de nouvelles lignes directrices, les conditions de compatibilité des aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes vont être simplifiées et adaptées afin de tenir compte de l'évolution récente du marché: «la politique en matière d'aides d'État doit favoriser les aides bien conçues, visant à stimuler la croissance économique et à atteindre d'autres objectifs d’intérêt européen commun, tout en décourageant les aides nuisibles n'apportant pas de réelle valeur ajoutée et créant distorsions de concurrence au sein du marché unique» a indiqué l'Union Européenne.
Le transport aérien contribue fortement à l’économie européenne, avec plus de 15 millions de vols par an, 822 millions de passagers transportés au départ et à destination d’aéroports européens en 2011, 150 compagnies aériennes régulières, un réseau de plus de 460 aéroports et quelque 2,3 millions d'emplois.
Les compagnies aériennes et les aéroports contribuent à hauteur de plus de 140 milliards € au produit intérieur brut de l’Union Europénne.
Voir https://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-644_fr.htm?locale=FR
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